STOCKMEIER France
Conditions générales de Vente et d’Achat, politique de protection des données (RGPD)
Conditions générales de Vente
Mise à jour le 13/06/2023.
Les commandes de nos clients sont enregistrées, conformément aux conditions de vente énoncées ci-dessous, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Nos délégués ou représentants sont chargés, pour notre compte de réaliser des ventes ; celles-ci ne deviennent définitives qu’après notre acceptation.
Délais de livraison
En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, aucun dommage ni intérêt ne pourra nous être réclamé.
Force majeure
Sont réputés rendre le contrat inexécutable la force majeure et, d’une façon générale, tout événement entravant la production, la fourniture, la disponibilité des produits quelle qu’en soit la cause.
Dans ces cas, si dans un délai d’un mois suivant la notification de l’inexécution du contrat, nous ne pouvions indiquer une nouvelle date de livraison, l’acheteur pourra annuler la commande ou le marché, mais seulement pour la quantité de marchandise qui ne pourra lui être expédiée en raison du cas de force majeure.
Transport et livraison
Les ventes de marchandises et d’emballages sont réalisées conformément à l’Incoterm CPT (incoterms ICC 2020) ; il appartient donc à notre clientèle de sauvegarder ses droits vis-à-vis des transporteurs, conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de commerce. L’absence de réserves lors de la réception de la marchandise éteint toute réclamation relative à l’identité du produit, aux défauts ou avaries apparents.
Prix – Facturation
Les minima de commande en poids et en valeur pour obtenir le franco et éviter la participation aux frais logistiques et administratifs sont réajustés si nécessaire chaque année par circulaire, disponible dans tous nos établissements.
TVA acquittée sur les débits. Le montant de la TVA devra être réduit proportionnellement si un escompte est accordé hors facture. Nous nous réservons le droit de procéder à une hausse de nos tarifs en cas d’augmentation de nos coûts externes, en particulier des coûts facturés par nos transporteurs. Cette hausse de tarif fera l’objet d’une ligne de facturation distincte sous le libellé « Surcharge logistique ».
Réclamation
Toute contestation concernant les livraisons, factures ou relevés de compte, doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept jours calendaires suivant la réception des marchandises, ou documents.
Paiement
Les délais de règlement sont calculés, à compter de la date d’émission de facture. Nos factures sont payables à réception, sauf convention contraire entre les parties.
Les factures doivent être réglées pour leur montant global. Le non-paiement intégral d’une facture à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues, quelles que soient les conditions antérieurement convenues. Dès la mise en demeure, adressée en recommandé avec demande d’avis de réception, les intérêts de retard seront calculés sur les sommes dues, les pénalités seront calculées sur la base de 12% par an. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par l’article D441-5 du code du commerce sera facturée. Taux escompte pour paiement anticipé : 0,25% par mois complet.
Emballages consignés
Les emballages, lorsqu’ils sont consignés, constituent un matériel industriel et sont exclusivement réservés au logement des produits faisant l’objet de la vente. Si cette condition n’est pas respectée, les emballages ne seront pas repris et donc pas déconsignés.
Les emballages consignés non rendus dans un délai de 6 mois seront considérés comme vendus au prix de consignation.
Retour des emballages
La remise des emballages consignés à nos chauffeurs ou à un transporteur doit être indiquée précisément sur les documents Stockmeier France «Bon d’expédition» ou «Reprise d’emballages», dans l’emplacement prévu à cet effet, sans oublier de les signer.
Dans le cas de livraison par des transporteurs, la demande de reprise doit obligatoirement être faite au préalable à nos services commandes qui donneront au transporteur les instructions nécessaires (sans ces instructions, les transporteurs ne pourront pas reprendre des emballages vides). Les déconsignations des emballages rendus sont notifiées par avoirs, déduits sur le relevé de compte du mois en cours, même s’ils se rapportent à des factures antérieures.
Reprise de marchandises
Nos chauffeurs ne peuvent accepter de reprise de marchandises sans accord préalable.
Réserve de propriété
Nous conservons l’entière propriété de nos marchandises et emballages jusqu’à encaissement complet du prix facturé. Jusqu’à cette date, les biens livrés seront considérés comme consignés en dépôt, toutefois, l’acheteur supportera tous les risques que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
L’acheteur s’engage à prendre toute disposition pour que les marchandises soient individualisées comme étant propriété du vendeur. L’acheteur qui voudrait disposer de ces marchandises pour transformation ou revente avant paiement complet y sera autorisé.
Exigence de garanties
Toute détérioration de crédit de l’acheteur pourra à tout moment justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond au découvert de l’acheteur, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant ou de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
Garanties – Responsabilité
En cas de livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Toute réclamation doit être faite au plus tard 7 jours calendaires après réception et par écrit. Pour qu’une contestation sur la non-conformité d’un produit soit recevable par Stockmeier France, le client devra obligatoirement mettre à disposition de Stockmeier France le lot des produits contestés. La non-mise à disposition enlève tout recours du client.
Nous ne saurions être tenus pour responsables des conséquences d’une utilisation erronée ou non-conforme à la prudence et aux usages. Le client doit donc s’assurer lui-même de la compatibilité du produit avec l’usage qu’il désire en faire.
Attribution de compétence
TOUT DIFFÉREND DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIT DEVRA ÊTRE PORTÉ DEVANT LES TRIBUNAUX DE RENNES, SEULS COMPÉTENTS.
Nullité
La nullité partielle ou totale d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres dispositions.
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Protection des données personnelles :
STOCKMEIER France s’engage à respecter les exigences du RGPD. Pour plus d’information, consultez notre politique de données personnelles sur notre sitehttps://www.stockmeier.fr/mentions-legales/.
LIENS HYPERTEXTES
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Conditions générales d’Achat
Mise à jour le 26/10/2023.
ARTICLE I : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales d’achat (CGA) sont applicables à toutes les commandes de produits commercialisés par STOCKMEIER France avec ou sans transformation, aux emballages, conditionnements et prestations de transport passées par STOCKMEIER France quelles que soient les stipulations contraires pouvant figurer sur les documents commerciaux du fournisseur.
Toute dérogation à l’application des présentes ne pourrait intervenir que moyennant la signature d’un accord écrit spécifique par la direction achats de STOCKMEIER France.
ARTICLE II : HABILITATION DES FOURNISSEURS ET DES PRODUITS
Préalablement à toute commande, STOCKMEIER France procède à un agrément de ses fournisseurs et à une qualification de leurs produits, dans le cadre d’un dossier d’habilitation.
Le dossier d’habilitation établi à cette occasion et signé par le fournisseur, détermine les caractéristiques spécifiées et les renseignements techniques du produit sélectionné que le fournisseur s’engage à respecter scrupuleusement.
Si le fournisseur envisage de modifier son procédé de fabrication, ses spécifications, il s’engage à avertir STOCKMEIER France avant la mise en œuvre de la modification.
Le fournisseur s’engage à informer STOCKMEIER France de toute évolution législative concernant les produits figurant dans le dossier d’habilitation.
ARTICLE III : BUDGET PREVISIONNEL ET COMMANDES MENSUELLES / COMMANDES D’EXECUTION
Afin de faciliter l’organisation du fournisseur, la société STOCKMEIER France peut établir un budget annuel des quantités de produits, qui ne constitue cependant jamais un engagement ferme d’achats.
Seules les commandes mensuelles ou ponctuelles transmises constituent des offres de contrat, dont l’acceptation par le fournisseur ou, en l’absence d’une acceptation expresse, le début d’exécution du contrat par le fournisseur, entraîne formation du contrat de vente.
Il est toutefois entendu que le fournisseur s’engage à répondre favorablement aux commandes qui lui seront passées par STOCKMEIER France pendant toute la durée du budget applicable.
Il s’engage en conséquence à disposer en permanence d’un stock suffisant de produits pour honorer les livraisons dans les délais convenus.
Le fournisseur s’engage à accuser réception de chaque commande transmise par STOCKMEIER France en utilisant le même mode de transmission que celui utilisé pour la commande.
A défaut de réserve motivée et écrite du fournisseur dans les 2 jours ouvrables suivant la réception d’une commande, celle-ci est réputée acceptée aux conditions indiquées sur le bon de commande.
ARTICLE IV : CONFIDENTIALITE / PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Chacune des parties s’engage, en son nom et en celui de toute personne qui agirait en son nom et/ou pour son compte, à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, à des tiers au présent contrat, les informations dont elle aura eu connaissance dans le cadre de la relation d’affaires.
En particulier, le fournisseur s’engage à respecter l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et /ou industrielle de STOCKMEIER France et à restituer sans délai, à première demande de la Société, l’intégralité des documents qui lui auront été remis par STOCKMEIER France en raison ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Pour les produits à marque de STOCKMEIER France il est bien entendu que le fournisseur s’interdit, toute référence à la marque concernée dans ses rapports avec des tiers.
Pour les produits qui seraient fabriqués sur la base de spécifications propres à la société STOCKMEIER France, le fournisseur s’interdit de réutiliser pour son propre compte ou celui d’un tiers les informations données et connaissances techniques qui lui auraient été communiquées à cet effet.
ARTICLE V : AUDIT QUALITE
La Société STOCKMEIER France pourra demander la réalisation d’un audit dans les locaux du fournisseur ou de toute personne qui agirait pour son compte.
L’audit fera l’objet d’un rapport émis par STOCKMEIER France. Les éventuelles remarques et non conformités détectées lors de l’audit devront faire l’objet d’un plan d’actions correctives par le fournisseur.
Au cas où ces contrôles révéleraient un problème de non-conformité des produits ou des prestations, STOCKMEIER France aura la possibilité de refuser et/ou d’annuler tout ou partie des commandes en cours et de suspendre l’exécution des contrats en cours, sans préjudice de tous droits à indemnisation qu’elle pourrait faire valoir.
ARTICLE VI : LIVRAISON / TRANSPORT
Les livraisons doivent se faire conformément aux instructions données par STOCKMEIER France dans la commande et/ou le contrat cadre dans le strict respect du dossier d’habilitation ; à défaut de précision les livraisons doivent se faire DAP suivant les Incoterms ICC 2020.
Dans tous les cas, quel que soit l’Incoterm applicable, le fournisseur demeure responsable, à l’égard de l’acheteur, de l’état des produits commandés, et de tout dommage causé par eux.
Le fournisseur s’engage à adopter des citernes, des emballages ou conditionnements permettant aux produits de supporter les risques prévisibles de transport et de manutention, en fonction de la dangerosité du produit et dans le respect des réglementations applicables (transport marchandises dangereuses).
Pour le transport des additifs ou ingrédients alimentaires ou cosmétique ou pharma, le fournisseur s’engage à n’utiliser que des citernes conformes aux réglementations sur le transport des liquides alimentaires. STOCKMEIER France refusera systématiquement toute citerne non conforme, frais de réacheminement à la charge de l’expéditeur.
Il s’engage à vérifier le respect par le transporteur des consignes de sécurité applicables aux produits transportés, des consignes de livraison de l’établissement et de l’application des plans de prévention sécurité, comprenant le port d’équipements de sécurité lors du déchargement.
Le fournisseur joindra à la livraison l’intégralité des documents demandés par STOCKMEIER France, nonobstant ceux exigés pour le respect de la réglementation en vigueur et notamment les spécifications et fiches de sécurité.
Aucune livraison partielle ne peut intervenir sans l’accord préalable et exprès de STOCKMEIER France.
Le fournisseur devra en outre remettre à STOCKMEIER France les documents suivants, que la livraison intervienne chez STOCKMEIER France ou directement chez un client de celle-ci :
Le fournisseur reconnaît que, hormis les réserves ou réclamations concernant des manquants ou avaries de transport, STOCKMEIER France n’est pas en mesure, à réception des commandes de s’assurer de la totale conformité des produits à sa commande.
ARTICLE VII : DELAIS ET HORAIRES DE LIVRAISON
Le fournisseur s’engage à respecter scrupuleusement les délais et horaires de livraison indiqués dans le bon de commande et à informer STOCKMEIER France de toute difficulté qu’il rencontrerait à cet égard, au minimum 48 heures avant la date de livraison indiquée dans la commande.
À défaut de respect des délais et horaires de livraison, STOCKMEIER France pourra annuler, totalement ou partiellement les commandes en cours, sans préjudice de l’application de tous dommages et intérêts.
En outre, STOCKMEIER France attire l’attention du fournisseur sur les conséquences préjudiciables d’un non-respect par le fournisseur, des délais de livraison : ils peuvent notamment entraîner une perturbation du flux camion chez STOCKMEIER France ou le client, un blocage de la production de STOCKMEIER France ou du client, des perturbations dans le dépotage des camions etc.
Ainsi, en cas de non-respect des délais de livraisons, STOCKMEIER France répercutera immédiatement tous frais directs et indirects engendrés par le retard, tels que notamment les temps d’attente des camions, l’immobilisation de la ligne d’enfûtage, les pénalités de retard appliquées par le client à STOCKMEIER France etc. STOCKMEIER France sera autorisée à retenir ces frais sur les factures émises par le fournisseur.
ARTICLE VIII : PRIX
Le prix applicable aux commandes passées par la société STOCKMEIER France est déterminé conformément aux indications figurant dans le contrat cadre conclu entre les parties et/ou la commande STOCKMEIER France. Les modifications tarifaires ne pourront être acceptées que sous réserve d’avoir été notifiées par écrit à STOCKMEIER France, et acceptées expressément par elle avant la commande.
ARTICLE IX : PAIEMENT – COMPTE COURANT
Les factures doivent être adressées, dans les délais permettant à STOCKMEIER France de respecter les dispositions contractuelles et réglementaires applicables.
ARTICLE X : OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
En complément de l’application des garanties légales découlant des articles 1625 et suivants du Code Civil, le fournisseur s’engage à livrer des produits conformes au(x) bon(s) de commande, ainsi qu’aux indications figurant dans le dossier d’habilitation, aux dispositions légales et réglementaires (y compris réglementation REACH) en vigueur au jour de la livraison et à l’usage auquel ils sont destinés.
A cet égard, il est précisé que le fournisseur s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables aux produits et emballages et conditionnements liés à ceux-ci en vigueur sur le(s) territoire(s) de fabrication, de circulation et de destination des commandes (en principe la FRANCE, sauf mention contraire dans le bon de commande).
Pour les articles soumis à date de durabilité ou d’expiration : le fournisseur s’engage à fournir des produits dont la date de durabilité minimum (D.D.M.) restante est supérieure ou égale à 80 % ou de 10 mois minimum.
Chaque charge palettisée doit être composée d’un numéro de lot unique.
D’une manière générale, en sa qualité de professionnel, le fournisseur s’engage à dispenser à STOCKMEIER France toute information dont il disposerait concernant la conformité de ses produits et emballages avec les normes légales et réglementaires applicables et à lui dispenser tous conseils et informations utiles, notamment en ce qui concerne l’évolution de la réglementation et toute difficulté dont il aurait connaissance concernant les produits et leur conditions d’emploi, de transport et de stockage etc.
Il fera son affaire personnelle de toutes réclamations concernant les produits livrés à la Société, afin que STOCKMEIER France ne puisse en aucun cas être inquiété à ce sujet.
D’une manière générale, le Fournisseur s’engage, sans exception, ni réserve, à indemniser intégralement STOCKMEIER France et/ou ses ayants droits pour tous les frais directs et indirects, qui pourraient être occasionnés en raison du fait des produits.
En cas de non-conformité des produits et/ou de leur conditionnement, STOCKMEIER France sera en droit de notifier leur refus, partiel ou total.
Les produits seront alors à la disposition du fournisseur, à ses frais, risques et périls. Les frais de transport qui auraient été facturés à la Société STOCKMEIER France pour des produits refusés seront refacturés au fournisseur. Dans ces cas, la Société STOCKMEIER France aura la possibilité de procéder au retrait et au rappel total ou partiel des produits du fournisseur en stock chez elle, ou même chez ses clients aux frais du fournisseur.
Le fournisseur devra être en mesure d’apporter tous éléments justificatifs afin de permettre la traçabilité des produits et des matières premières utilisées pour leur fabrication.
Le fournisseur devra en outre, dans des conditions permettant de ne pas douter de leurs propriétés, conserver des échantillons de chaque livraison jusqu’à la date de durabilité minimum du produit si applicable ou à défaut pendant une période de six mois suivant la livraison.
Il s’engage, sur simple demande de STOCKMEIER France, à mettre à sa disposition ainsi qu’à celle des autorités éventuellement requises ces échantillons.
Le fournisseur devra être en mesure d’apporter tous les éléments justificatifs afin de prouver que les dispositions de métrologie légales sont mises en œuvre dans toutes les transactions qui auront lieu avec STOCKMEIER France.
ARTICLE XI : ASSURANCES
Sur simple demande de STOCKMEIER France, le Fournisseur s’engage à justifier la souscription le paiement des primes correspondantes et le montant de garantie, d’une Police d’assurance responsabilité civile et produits auprès d’une Compagnie notoirement solvable, et couvrant tous les préjudices de toute nature qui pourraient résulter pour STOCKMEIER France et/ou ses clients de vices cachés, de défauts de conformité des produits ou de défauts de conseil ou omissions liés à ceux-ci.
Cette police d’assurance devra obligatoirement couvrir les frais de retrait pour les fournisseurs de matières premières et d’emballages.
ARTICLE XII : CESSION/ SOUS TRAITANCE
Toute cession / sous-traitance des commandes requiert l’accord de STOCKMEIER France et le respect des dispositions de la Loi n° 75-1334 du 31.12.1975.
ARTICLE XIII : RESPONSABILITE ETHIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Le fournisseur déclare être en règle en matière de législation environnementale et sociale et plus particulièrement vis-à-vis des dispositions légales en vigueur, notamment celles concernant l’environnement, l’hygiène, la sécurité, et le droit du travail. Le fournisseur s’engage à répondre sans délai aux sollicitations de STOCKMEIER France concernant son devoir de vigilance.
Le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions du « Code de conduite », de STOCKMEIER France et s’engage à faire de même dans ses rapports contractuels avec ses propres fournisseurs et ses sous-traitants. Le Code de conduite fournisseur, le code éthique et l’engagement RSE de STOCKMEIER France sont disponibles sur le site internet de la société : https://www.stockmeier.fr.
ARTICLE XIV : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
STOCKMEIER France s’engage à respecter les exigences du RGPD. Pour plus d’information, consultez notre politique de données personnelles sur notre site https://www.stockmeier.fr
ARTICLE XV : DROIT ET JURIDICTION
Tout litige lié à la conclusion, l’exécution du présent contrat et des contrats de vente qui en sont la suite sera régi par la loi française, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CIVM) et soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de RENNES, même en cas de référé, d’appel en garantie, de pluralité d’instance ou de parties, ou de demande incidente.
Politique de Protection des données – Mise en conformité RGPD
Dernière mise à jour : le 28 mai 2018
Préambule
Le règlement européen UE2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données personnelles – RGPD » est entré en application le 25 mai 2018 dans l’ensemble des états membres de l’Union Européenne.
Ce règlement a pour objectif de moderniser le cadre européen de la protection des données personnelles afin de prendre en compte les avancées technologiques et de réduire, voire supprimer, les écarts juridiques entre les législations des Etats membres de l’Union européenne. En pratique, il vise à :
Définition
Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, d’une photographie, d’une adresse IP, d’un numéro de téléphone, d’un identifiant de connexion informatique, d’une adresse postale, d’une empreinte, d’un enregistrement vocal, d’un numéro de sécurité sociale, d’un mail, etc.
Certaines données sont sensibles, car elles touchent à des informations qui peuvent donner lieu à de la discrimination ou des préjugés : une opinion politique, une sensibilité religieuse, un engagement syndical, une appartenance ethnique, une orientation sexuelle, une situation médicale ou des idées philosophiques sont des données sensibles. Elles ont un cadre particulier, qui interdit toute collecte préalable sans consentement écrit, clair et explicite, et pour des cas précis, validés par la Cnil et dont l’intérêt public est avéré.
Données personnelles collectées
La société STOCKMEIER France veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
Les données obtenues dans le cadre de nos relations commerciales ou contractuelles sont :
Finalités des traitements des données
Les traitements mis en œuvre par la société Stockmeier France répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée. La collecte et le traitement de données sont effectués à des fins spécifiques, pour traiter vos demandes et/ou exécuter vos commandes ou vous donner accès, avec votre accord préalable, à des informations ou des offres spécifiques.
Destinataires des données personnelles
Les données collectées sont destinées exclusivement à la Société STOCKMEIER France. En aucun cas, ces dernières ne seront transmises à des tiers (partenaires commerciaux, etc.).
Durée de conservation des données
Sauf demande préalable de suppression envoyée à privacy@stockmeier.fr, vos données personnelles sont conservées dans nos systèmes pendant la période nécessaire pour l’activité ou toute période de conservation imposée par la loi. À l’expiration de cette période, vos données personnelles seront détruites, conformément à la règlementation applicable.
Sécurité et protection des données personnelles
STOCKMEIER France prend toutes les précautions nécessaires, afin de protéger les données personnelles des employés, clients et partenaires contre toute perte, vol et soustraction frauduleuse, ainsi que contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisé des données personnelles.
Droits des Personnes Physiques
Conformément au RGPD, toute personne physique est en droit d’exercer les droits suivants :
Afin d’exercer l’un de ces droits, ou en cas de question à propos de l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : privacy@stockmeier.fr
Modification de la Charte de protection des données personnelles
Cette politique de protection des données personnelles de Stockmeier France est accessible à tous, disponible en interne via l’intranet, et en externe via le site internet, les contrats et les documents commerciaux.
Elle pourra faire l’objet d’une mise à jour ou de modifications (en raison notamment de l’évolution législative et/ou règlementaire).
STOCKMEIER France – 3, Rue de la Buhotière – Z.I. de la Haie des Cognets – 35136 Saint Jacques de la Lande – Adresse Postale : BP 89152 – Saint Jacques de la Lande – 35091 RENNES CEDEX 09 – Tél. +33 (0)2 99 29 46 00 – Capital 9 232 314 Euros – RCS Rennes B 301 252 870 – N° TVA FR 19 301 252 870
STOCKMEIER France
Spécialiste de la distribution de matières premières essentielles à de nombreux secteurs industriels, nous sommes également formulateur de produits d’hygiène et de désinfection pour les entreprises agro-alimentaires. Notre forte croissance est le fruit de l’engagement de nos équipes commerciales et techniques présentes sur chacun de nos sites. Proches de nos clients, nous travaillons chaque jour à répondre à leurs attentes tant en matière de qualité produit, que de fiabilité de service et de sécurité de nos prestations. Nous serons une entreprise bientôt centenaire! Il n’y a pas de meilleure reconnaissance de la part de nos clients que cette confiance renouvelée dans le professionnalisme et le dynamisme des (toujours jeunes!) femmes et hommes qui font Stockmeier France.
